Conditions générales (CG)

Ces conditions générales règlent les droits et obligations relatifs à l’utilisation des prestations proposées sur le site web «https://www.komac.ch».

1 Introduction

1.1 Domaine d’application et validité de ces conditions générales

Validité

Les présentes conditions générales (CG) de Komac, Rue St-Didier 16, 1868 Collombey, Suisse (ci-après  «Komac») ainsi que les dispositions externes déclarées comme contraignantes par ces CG, en particulier la déclaration concernant la protection des données et le règlement des frais, règlent les droits et obligations liés à l’utilisation des produits Komac (globalement appelés ci-après «plateforme») proposés via le site web https://www.komac.ch (y compris tous les sous-domaines) et le rapport contractuel entre Komac et les membres de Komac.

Confirmation et modification de ces CG

Le membre confirme ces CG à chaque fois qu’il s’identifie sur la plateforme. Komac se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et de publier à chaque fois la plus récente version sur https://www.komac.ch. Les modifications essentielles sont annoncées au membre dans un délai adéquat avant leur entrée en vigueur. Dans ce message, Komac rappelle la possibilité de faire opposition. Si le membre ne révoque pas la validité des nouvelles CG après avoir reçu cette information, les CG modifiées sont réputées acceptées.

1.2 Plateforme de Komac

Komac met sa plateforme à disposition des membres inscrits en tant que plateforme destinée à l’offre et à l’acquisition de marchandises, prestations et droits (ci-après «produits»). Par simplification, nous désignerons dans les présentes CG le fournisseur d’un produit par «vendeur», l’acquéreur d’un produit par «acheteur» et l’acquisition d’un produit par «achat» ou «acheter».

1.3 Principes de base pour l’utilisation de la plateforme de Komac

1.3.1 Utilisation basée sur la responsabilité propre

Sur la plateforme, les membres (respectivement les commerçants et les membres) peuvent conclure des contrats entre eux, de manière autonome et sur la base de leur propre responsabilité. De tels contrats sont contraignants et habilitants uniquement pour le vendeur (ou le commerçant) et l’acheteur. La réalisation du contrat relève de la seule responsabilité du commerçant ou du vendeur et de l’acheteur.

1.3.2 Statut juridique de Komac

Komac n’est pas partie aux contrats conclus entre les membres (respectivement entre les commerçants et les membres) sur sa plateforme. Komac, ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas et d’aucune manière responsables des risques liés à la négociation et à la conclusion d’affaires, ni pour d’éventuels dommages qui en résulteraient.

Komac n’est pas tenue de contrôler le comportement de ses membres ou de ses commerçants dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Komac est notamment autorisée, mais pas obligée, de contrôler d’une manière ou d’une autre les offres, textes et illustrations publiés par ses membres ou par ses commerçants sur sa plateforme quant à leur licéité ou admissibilité de quelque manière que ce soit. Cela vaut en particulier aussi pour le système d’évaluation des membres et des commerçants utilisé par les membres sous leur propre responsabilité.

1.3.3 Pas de droit d’utilisation

Il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’adhésion, à l’utilisation de la plateforme ni de prétention aux services de Komac. En particulier, Komac peut en tout temps refuser une inscription, exclure un membre selon le chiffre 2.4, interdire une utilisation ou supprimer un service.

1.4 Définitions

1.4.1 Membre

Une personne intéressée devient «membre» de la plateforme avec son inscription, c’est-à-dire avec l’indication des données personnelles exigées et l’acceptation des présentes CG. Komac peut demander des informations supplémentaires et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer. L’inscription et l’adhésion sont gratuites.

1.4.2 Offre

Le terme d’«offre» signifie publier sous sa propre responsabilité et selon sa propre conception un produit sur la plateforme dans le but de vendre ledit produit.

1.4.3 Types d’offres sur la plateforme de Komac

Les offres peuvent avoir différentes formes. Actuellement, les formes suivantes sont à disposition:

b) Offres à prix fixe

La publication de produits avec indication d’un prix fixe par le vendeur représente une offre ferme pour la vente directe du produit à celui qui place une mise à hauteur dudit montant à prix fixe.

2 Adhésion

2.1 But

La condition requise pour vendre et acheter des produits sur la plateforme et pour utiliser les fonctions y relatives du site web ainsi que les domaines protégés par un mot de passe sur lesdits sites (en particulier le compte personnel) est d’être un membre inscrit. Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la plateforme en tant que membre (en particulier vendre et acheter sans restriction), diverses étapes de vérification sont demandées ou peuvent être exigées (par ex. la saisie d’un code d’activation envoyé par voie postale). Acheter un produit par le biais d’une petite annonce n’implique pas d’être membre de Komac.

2.2 Description

L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non transmissible.

2.3 Conditions minimales d’adhésion

2.3.1 Exercice des droits civils

Seules des personnes physiques ou morales ayant l’exercice des droits civils sans restriction peuvent adhérer à Komac. Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus) ne peuvent pas être membres de Komac.

2.3.2 Données personnelles

Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement et en tout temps être complètes, correctes et comporter par principe les précisions suivantes: prénom et nom complet, date de naissance, adresse du domicile principal actuel, numéro de téléphone (pas de numéro de téléphone à valeur ajoutée, par ex. les numéros commençant par 0900), adresse électronique valide. En cas d’inscription d’une entreprise, le nom de la personne de contact ainsi que la raison de commerce complète doivent impérativement être indiqués. En cas de changements, le membre est tenu d’apporter immédiatement les corrections nécessaires dans son centre d’utilisateur personnel Komac de manière à ce que les indications soient toujours complètes et correctes. Komac peut en tout temps demander des informations supplémentaires pour des fonctions spécifiques et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer.

2.3.3 Personnes ayant leur siège à l’étranger

Les personnes domiciliées hors de Suisse ne peuvent pas utiliser la plateforme.

2.4 Début et résiliation de l’adhésion

2.4.1 Début

L’adhésion commence avec l’envoi du courrier électronique de confirmation par Komac, une fois que le membre s’est enregistré et qu’il a accepté les CG.

2.4.2 Résiliation de l’adhésion par le membre

Un membre peut résilier en tout temps son adhésion par courriel à l’adresse service@ricardo.ch. Les conditions pour une telle résiliation sont les suivantes:

• le compte du membre doit être équilibré, c’est-à-dire qu’il ne doit présenter aucun solde en faveur de Komac.

• le membre ne propose plus aucun produit à la vente sur Komac.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la résiliation n’est pas valable. Le service clientèle de Komac confirme la résiliation en envoyant un courriel au membre et bloque le compte correspondant. Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre continuent d’apparaître sur Komac après la résiliation de son adhésion.

2.4.3 Résiliation de l’adhésion par Komac

Pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CG, Komac est en droit d’exclure en tout temps un membre (c’est-à-dire de résilier son adhésion), de lui interdire une utilisation ou de lui supprimer un service, sans que le membre en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis- à-vis de Komac. Komac est autorisé à bloquer un membre provisoirement ou à l’exclure définitivement s’il apparaît comme probable qu’un autre membre déjà bloqué ou exclu (membres de sa famille ou colocataires, par exemple) effectue des transactions par ce compte ou s’il existe un soupçon justifié que le membre a violé les droits de tiers.

En cas d’exclusion, les éventuels frais de rappel et dédommagements restent dus.

Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre ainsi que ses «Questions & réponses» continuent d’apparaître sur la plateforme, même après résiliation de son adhésion.

Les membres exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme membres sur le site de Komac, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Komac. En cas de non-respect de cette clause, Komac facturera un montant de CHF 100.– au contrevenant.

3 Obligations des membres en général

3.1 Caractère secret des données d’accès

Le membre est en tout temps tenu de garder secret le mot de passe personnel et de ne jamais le dévoiler à des tiers ou de permettre à ceux-ci d’y accéder.

3.2 Interventions techniques

L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon fonctionnement du site web est interdite.

Les membres ne sont pas autorisés à prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de Komac.

Les membres ne sont pas autorisés à bloquer, à remplacer ou à modifier des contenus générés par Komac ou à intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur le site web de Komac.

3.3 Droits à la propriété intellectuelle de tiers

Les inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. Sur ce site, le membre est autorisé à publier uniquement des photos et des textes qu’il a prises, respectivement rédigés lui-même ou dont l’utilisation a été autorisée par le titulaire des droits. Cette clause vaut notamment aussi pour les textes et images publiquement accessibles sur un autre site web.

3.4 Droits à la protection de la personnalité de tiers

Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits à de la personnalité de tiers. Ils ne doivent notamment pas être insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, abaissants ou atteindre à l’honneur, nuire à la réputation, etc.

3.5 Pas de publicité

Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.), textes pour les messages de fin de transaction, messages personnels, etc. ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement comporter de la publicité pour des produits que le membre lui-même n’offre pas actuellement ou n’offrira pas très prochainement à la vente sur la plateforme.

3.6 Lien et adresses web

Les offres et les contenus (y compris photos/images) publiés sur la plateforme ne doivent pas contenir de liens URL ou d’adresses web. Exception: les offres sous forme de petites annonces ainsi que les exceptions mentionnées dans la liste générale d’interdictions.

3.8 Pas de conclusion de contrat en dehors de la plateforme

Les textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (offres, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.), ne doivent aucunement être utilisés pour conclure des contrats en dehors de la plateforme ou pour inciter directement ou indirectement à le faire.

3.10 Utilisation conforme à la vérité du système d’évaluation

L’utilisateur est tenu de fournir des indications véridiques dans les évaluations faites par lui. Les évaluations doivent être objectives et ne peuvent pas contenir d’offenses personnelles. Il est interdit d’intégrer de la publicité dans une évaluation (par exemple indiquer une adresse web, etc.). Toute influence déloyale sur son propre profil d’évaluation ou celui d’autrui et sur des évaluations ainsi que tout abus du système d’évaluation sont interdits. Il n’est en outre pas permis d’indiquer des données d’utilisateurs dans l’évaluation. Il est en outre interdit de donner des évaluations trompeuses ou de manipuler le système d’évaluation à son propre profit. En tout temps et sans avertissement, Komac est en droit, mais pas obligée, d’intervenir exceptionnellement dans le système autonome d’évaluation et d’effacer et/ou de corriger des évaluations.

3.11 Interdiction de contourner la structure des frais

Il est interdit de prendre des mesures visant à contourner la structure des frais de Komac (par ex. offre assortie de frais d’expédition démesurés).

4 Exploitation de la plateforme sur Komac

4.1 Insertions interdites

Komac est en droit d’interdire en tout temps, selon sa propre appréciation et sans avoir à se justifier, l’offre de certains produits et groupes de produits sur sa plateforme. En cas d’effacement d’une insertion en raison des interdictions, les frais de publication ne sont pas remboursés.

4.2 Contenus publiés, offres; catégories

Komac est en droit d’effacer en tout temps des offres ainsi que du texte et des illustrations sur son site web sans avoir à se justifier. Cela vaut notamment aussi pour des offres publiées dans une catégorie inappropriée ainsi que du texte et des illustrations manifestement fantaisistes qui blesseraient les droits de tiers. Ces suppressions ou effacements ne fondent aucune prétention à l’encontre de Komac.

En outre, Komac est en droit de renommer, subdiviser, regrouper, supprimer ou créer des catégories d’offres et de déplacer des offres en cours dans une autre catégorie, voire de les supprimer, sans information préalable ni indication de motifs.

4.3 Non-respect des CG par un membre

Komac est en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a violé les présentes CG. Komac est notamment en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a volontairement manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis d’un autre membre.

Komac se réserve en outre le droit d’exclure un membre (ci-dessus: Adhésion / Résiliation de l’adhésion par Komac).

4.4 Modifications de la durée d’une offre

Komac est en droit, mais pas obligée, de prolonger ou de raccourcir la durée d’une offre si cela lui semble nécessaire pour le bon déroulement de ladite offre. (cf. Dérangements techniques/Maintenance).

5 Obligations des vendeurs

5.1 Pouvoir de disposition sur le produit proposé

Le vendeur peut uniquement proposer des produits qu’il est capable et autorisé à mettre en vente. Cela signifie notamment, mais sans pour autant être limité à cela, que, dans le cadre d’une vente ou d’un échange, l’utilisateur a la capacité et l’autorisation de remettre à l’acheteur, pleinement et libre de toute charge, la possession et la propriété; qu’il est autorisé à donner un objet en location; qu’il est habilité à remettre un droit.

5.2 Pas de mise en vente de produits interdits

Il est interdit de proposer des produits dont l’offre, la mise en vente, l’achat, la remise ou l’utilisation violent les prescriptions légales ou contreviennent aux bonnes mœurs. Komac gère et tient à jour une liste non exhaustive de produits (cf. Exploitation de la plateforme / Insertions interdites) qui ne peuvent être vendus ou promus sur son site sans autorisation expresse préalable de Komac. Komac se réserve en outre en tout temps le droit d’effacer une offre et d’informer les autorités compétentes ou des tiers lésés, indépendamment du fait que ledit produit figure ou non sur la liste générale d’interdictions.

5.3 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente

Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur le produit qu’il met en vente ainsi que sur les modalités de paiement et de livraison. Il veillera en particulier à indiquer tous les défauts du produit ou de l’emballage. Cela vaut particulièrement pour des produits d’occasion ou dont l’emballage est endommagé. Le vendeur est tenu de proposer son produit dans la catégorie de produits idoine de Komac.

5.4 Pas de vente intermédiaire

Pendant la durée de mise en vente d’un produit sur Komac, le vendeur n’est pas autorisé à mettre ledit produit en vente ailleurs ou d’accorder des droits sur ce produit à des tiers.

5.5 Commission de succès et frais de promotion

La publication d’articles sur Komac est gratuite.

En cas de conclusion de la vente, le vendeur doit payer à Komac des frais de clôture de 10%, conformément au règlement des frais. Tous les frais précités sont immédiatement et la facture disponible au téléchargement depuis l’aperçu des frais. Le montant des frais ainsi que la facturation et les conditions de paiement correspondantes sont spécifiés ci-après ainsi que dans le règlement des frais en vigueur. Komac se réserve le droit d’adapter en tout temps les montants des frais pour les nouvelles offres. Si une offre en cours est supprimée ou modifiée par le vendeur, ce dernier ne peut pas prétendre à un remboursement ou à une réduction des frais de promotion dus.

Suivant le type de modification de l’offre, des frais supplémentaires peuvent être exigibles, notamment si des options de publication supplémentaires sont sélectionnées par le vendeur.

5.5.1 Réactivation d’offres

Lors de la saisie de l’offre, le vendeur peut déterminer si cette dernière doit être réactivée automatiquement par le système en l’absence de vente à la fin du délai. En cas de réactivation, le calcul des frais est basé sur les données enregistrées de la dernière offre expirée. Les frais de relatifs aux options de promotions applicables au moment de la réactivation sont dus immédiatement à chaque activation et sont automatiquement débités du compte Komac du vendeur.

5.5.2 Date de facturation

Le paiement des créances ou crédits est exigible 14 jours après la date d’échéance. La demande de paiement est envoyée par courriel, à condition que le total des créances, 14 jours après la date d’échéance de la créance la plus ancienne, atteigne au minimum CHF 1.01. Les créances inférieures à CHF 1.01 sont facturées périodiquement par Komac.

Une facture (reçu conforme à la TVA) est délivrée lors du paiement des frais et peut être téléchargée à tout moment à partir de l’aperçu des frais.

5.5.3 Délai de paiement

Aucune facture n'est envoyée par e-mail ou par courrier. L’utilisateur reçoit une demande de paiement et des rappels de paiement par courriel. L’aperçu des frais indique tous les frais, paiements, avoirs et remboursements. Son montant résulte du solde du compte respectif qui devient exigible 14 jours après la date d’échéance de la créance la plus ancienne et dès qu’il dépasse CHF 1.00. Le membre est tenu de payer, même s’il ne reçoit pas de demande de paiement pour des raisons techniques. Les créances sont payables à réception de la demande de paiement. Le premier rappel de paiement (sommation) est envoyé par courriel 30 jours après la réception de la demande de paiement, et le dernier rappel 44 jours après la réception de la demande de paiement. Komac se réserve le droit de facturer des frais de rappel d’un montant de CHF 10.00 après le premier rappel. En cas de non-paiement du solde du compte exigible, y compris des frais de rappel, le compte utilisateur sera automatiquement bloqué 58 jours après la date de la demande de paiement. En cas de récidive, Komac peut interdire à un membre de commercer sur Komac. Dans ce cas, Komac se réserve le droit de transmettre à une agence de recouvrement la totalité du montant en suspens, y compris les frais non encore facturés.

5.5.4 Mode de paiement

Il est possible de régler les montants en suspens à l’aide des moyens de paiement listés ci-après. Certains modes de paiement peuvent entraîner des frais d’écriture.

- Paiement par carte bancaire (Mastercard ou Visa)

- Paiement par e-banking via Internet

5.6 Remboursement des frais

5.6.1 Remboursement de la commission de succès

La commission de succès est remboursée à la demande du vendeur si l’acheteur ne paye pas le prix d’achat alors que le vendeur a dûment rempli toutes ses obligations (Retrait du contrat, voir: Relations entre vendeur et acheteur / Retrait). Si les deux parties résilient le contrat d’un commun accord pour résoudre une situation litigieuse, le vendeur peut également demander que Komac lui crédite la commission de succès. Le vendeur doit soumettre sa demande au moyen d’un formulaire en ligne dans son centre d’utilisateur. Cette demande doit être soumise au plus tard 60 jours après la conclusion de la vente (fin de l’enchère). Les demandes de remboursement soumises après ce délai ne seront pas prises en compte et le vendeur ne pourra dans ce cas prétendre à aucun remboursement de la commission de succès. Lorsqu’une demande de remboursement des frais de clôture est approuvée par Komac, les frais correspondants sont crédités sur le compte Komac du vendeur. Le vendeur ne peut prétendre à un paiement en espèces ou à un virement de ces frais, sauf en cas de résiliation de son adhésion. Ceci s’applique également au remboursement des frais pour des offres supprimées par ricardo.ch.

5.6.2 Remboursement des frais de promotion

Les frais de promotion ne sont pas remboursables.

L’annulation d’une offre par Komac pour non-respect des règles de vente n’ouvre pas droit à un remboursement des frais de promotion. Les frais de promotion restent dus et non remboursables en cas de mise en ligne accidentelle ou d’effacement de l’offre par le vendeur. Ceci est aussi valable pour les offres prévues mais non encore activées.

6 Relations entre vendeur et acheteur

6.1 Généralités

Komac n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les membres dans les transactions effectuées sur sa plateforme. En particulier, Komac n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre les membres.

6.2 Déroulement de l’insertion pour les ventes aux enchères, à prix fixe ou à prix

d’achat direct

6.2.1 Caractère contraignant de l’offre du vendeur

Aussi longtemps qu’aucune offre n’a été faite par rapport à l’offre du vendeur, ce dernier est en droit d’effacer sa propre offre et par conséquent de la retirer.

Dès qu’une offre a été faite par rapport à son offre, le vendeur est lié à cette offre.

6.2.5 Conclusion du contrat

Au terme de la durée d’offre, un contrat de vente est automatiquement conclu entre le vendeur et l’enchérisseur auquel le produit a été adjugé.

Si un enchérisseur fait une offre correspondant au prix d’«Achat direct» ou à celui de l’«Article à prix fixe», un contrat de vente est automatiquement et immédiatement conclu entre le vendeur et ledit enchérisseur.

6.2.6 Teneur du contrat

a) Conditions du vendeur

Le contenu du contrat conclu est en fonction de la description du produit faite par le vendeur (y compris les ajouts, par exemple les précisions publiées par le vendeur à la rubrique «Questions»), des conditions qu’il a définies, telles qu’elles étaient visibles dans l’offre publiée sur ricardo.ch au moment de l’adjudication à l’acheteur, et des accords éventuels passés entre les deux parties avant la conclusion du contrat.

Contre versement du prix d’achat, le vendeur est tenu de conférer à l’acheteur la possession et la propriété du produit exempt de charges et de droits de tiers. Les exclusions de responsabilité à ce sujet ne sont pas admissibles.

Ne sont pas admises et ne font donc pas partie du contenu du contrat, les répercussions des frais Komac du vendeur sur l’acheteur.

Le prix s’entend toujours TVA comprise, sauf si le vendeur livre la marchandise à l’acheteur directement depuis l’étranger. Dans ce cas, le vendeur est contraint d’attirer clairement l’attention sur tous les coûts engendrés en plus, comme la TVA, les taxes douanières, etc.

b) Description du produit

La description du produit fait partie intégrante du contrat, c’est-à-dire que le vendeur garantit que le produit possède bien toutes les qualités et propriétés décrites dans l’offre.

Si certaines indications ne constituent pas une garantie, le vendeur est tenu de le préciser clairement et expressément dans son offre.

c) Contenu en l’absence de conditions divergentes spécifiées par le vendeur lors de l’achat de

marchandises

Si, au moment où un enchérisseur fait une offre, le vendeur n’a spécifié aucune condition ou description divergente du produit, et si les parties en présence n’ont rien convenu d’autre, le contenu contractuel suivant est applicable:

le vendeur est responsable des défauts de la chose, c.-à-d. des défauts non décrits qui altèrent sensiblement la valeur ou l’usage de la chose aux fins prévues. Le vendeur est en particulier responsable, à défaut d’une description divergente, du bon fonctionnement d’un appareil vendu.

le risque de perte du produit est assumé par l’acheteur au moment où ledit produit est expédié ou lui est remis.

une éventuelle taxe de recyclage est comprise dans le prix d’achat et ne doit donc pas être payée en plus par l’acheteur.

tous les litiges au sujet de l’offre surgissant entre les parties contractantes sont réglés par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

6.2.7 Exécution du contrat

a) Généralités

Les deux parties contractantes s’engagent à respecter intégralement et dans les délais impartis les obligations découlant du contrat de vente.

Contrairement à la législation en vigueur dans les Etats de l’UE, le consommateur ne bénéficie pas (encore) en Suisse d’un droit de révocation.

L’exécution du contrat incombe aux deux parties ; la réalisation de la transaction s’effectue en fonction des conditions contractuelles respectives. Ceci s’applique en particulier aussi à l’échéance des différentes prestations contractuelles (c’est-à-dire au moment à partir duquel la prestation effective est demandée et peut également être exigée légalement). Si l’offre ne comporte aucune règle à ce sujet et si les parties n’en ont pas convenu autrement entre elles, les lettres b-e suivantes sont applicables):

b) Communication

Chaque partie est tenue de communiquer à l’autre partie dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat les données nécessaires pour que celle-ci puisse remplir ledit contrat. Cela concerne notamment les références postales ou bancaires, dans le cas où le vendeur a proposé le paiement par virement postal ou bancaire dans ses modalités de paiement et que ces indications ne figurent pas dans le «Message de fin de transaction» du vendeur.

S’il manque à l’une des parties des indications de l’autre partie, indispensables pour remplir le contrat, la première est tenue de les demander à la seconde dans les 7 jours dès la conclusion du contrat au moins deux fois par courriel et une fois par téléphone. Si ces demandes restent sans réponse, la partie demanderesse est en droit de se départir du contrat au terme des 7 jours suivant la conclusion dudit contrat.

c) Echéance

La prestation contractuelle due doit être fournie complètement et en bonne et due forme dans les 14 jours calendaires suivant la réception des informations nécessaires à la fourniture de la prestation (cf. ci-dessus Communication). Le partenaire contractuel doit lui aussi fournir sa prestation complètement et en bonne et due forme dans les 14 jours calendaires suivant la réception des informations nécessaires à la fourniture de la prestation. Ce délai de 14 jours calendaires vaut également en cas d’enlèvement de la marchandise chez le vendeur contre paiement en espèces.

6.2.8 Retrait

Si un membre ne fournit pas les prestations auxquelles il est tenu en dépit de plusieurs demandes, le partenaire contractuel est en droit de se retirer du contrat et d’exiger en retour toutes les prestations qu’il aurait déjà fournies. Cela ne s’applique pas si le partenaire contractuel a lui-même fait échouer l’exécution des prestations de services (exemples: le partenaire contractuel ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la remise du produit ou le membre n’a pas communiqué ses données bancaires ou postales en dépit de plusieurs demandes).

6.2.9 Défauts du produit

Si un produit devait être entaché d’un défaut non mentionné dans la description de l’offre et que ce défaut diminue sensiblement ou totalement la valeur ou le bon fonctionnement dudit produit par rapport à l’usage prévu, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur dans les 14 jours calendaires suivant la livraison du produit pour exiger une réparation aux frais du vendeur. Il en va de même s’il manque au produit une propriété mentionnée dans la description de l’offre.

Le paragraphe susmentionné ne restreint d’aucune manière d’autres droits de garantie (p. ex. de plus longs délais de réclamation ou des garanties du fabricant).

Si le vendeur ne réagit pas à l’avis de défaut de l’acheteur ou que la réparation effectuée n’apporte pas le résultat espéré, l’acheteur est en droit, conformément au Code des obligations (notamment art. 205/206 CO), de faire résilier la vente (action rédhibitoire), de demander une indemnité pour la moins-value (réduction) ou d’exiger d’autres choses recevables du même genre (remplacement).

7 Appareils mobiles

Komac peut permettre à ses membres d’accéder à des offres et contenus des sites Komac et conclure le contrat en utilisant un appareil mobile. Komac se réserve cependant le droit d’exclure de cette possibilité certains contenus, services ou fonctions, qui sont disponibles sur le site https://www.komac.ch. En particulier, certaines options de publication peuvent ne pas être représentées correctement lors d’un accès par le biais d’un appareil mobile.

Komac met à la disposition de ses membres des programmes spéciaux (p.ex. Application mobiles) pour l’accès mobile au site https://www.komac.ch. Le droit d’utilisation pour ces programmes dépend de l’acceptation des conditions d’utilisation et de licence séparées.

Komac a le droit de modifier et d’adapter techniquement les offres et les contenus des membres, de sorte que ceux-ci puissent être représentés sur les appareils mobiles.

Les membres ont conscience du fait que l’apparence des offres sur des appareils mobiles peut différer de celle de l’offre sur le site internet Komac. Malgré cela, les membres demeurent liés par les offres ou la conclusion d’un contrat, faites par le biais d’un appareil mobile de la même manière que si cette offre ou ce contrat avait été donnée, respectivement conclu par le site Internet.

8 Protection des données

La déclaration relative à la protection des données fait partie intégrante des présentes CG et est contraignante.

9 Transfert de droits et d’obligations à des tiers

Komac se réserve le droit de céder à un tiers ou de faire exécuter par un tiers, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant des présentes CG.

L’adhésion ainsi que tous les droits et obligations du membre actuel ou ancien vis-à-vis de Komac ne peuvent être transférés par ledit membre.

10 Exclusion de la responsabilité de komac.ch

10.1 Généralités

Komac n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave de la part de Komac. La responsabilité de Komac pour les dommages directs en raison de fautes légères - quel que soit le fondement juridique - est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière. Toute responsabilité de Komac pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison juridique, est entièrement et expressément exclue.

10.2 Dérangements techniques / Maintenance

Komac n’assume de responsabilité que pour une indisponibilité passagère de son site web/de sa plateforme, une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site ou pour des dysfonctionnements de ce dernier résultant du dol ou de la négligence grave de sa part. En cas de négligence légère, Komac n’assume en particulier aucune responsabilité pour des problèmes techniques en raison desquels des offres seront acceptées ou traitées tardivement ou de manière erronée. Komac ne fournit notamment aucune garantie pour la concordance entre l’heure du système et l’heure officielle.

En raison de travaux de maintenance ou autres, il se peut que le site web de Komac soit partiellement ou totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de la part des utilisateurs, respectivement des membres, vis-à-vis de Komac.

10.3 Contenus et offres

Komac n’est pas tenue de vérifier les offres, évaluations ou autres informations publiées par les membres sur sa plateforme; Komac n’assume expressément aucune responsabilité pour:

• l’exactitude et la conformité de l’aménagement des offres

• la qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits mis en vente

• l’aptitude, l’autorisation et la volonté des membres en vue des offres, de l’achat, de la livraison, du paiement ou d’autres exécutions du contrat.

10.4 Membres et tiers

Komac exclut en particulier toute responsabilité pour des dommages subis par des membres ou des tiers suite à l’utilisation ou des abus de la plateforme par d’autres membres ou de tiers.

10.5 Sites web interconnectés

Komac ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, la licéité, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web accessibles via un lien sur le site web de https://www.komac.ch.

11 Indemnisation

Si d’autres membres, utilisateurs ou des tiers intentent une action en justice contre Komac en raison d’une violation de leurs droits par les offres ou contenus publiés par un membre ou en raison d’une autre utilisation du site web https://www.komac.ch  par un membre ou un utilisateur, ce membre ou cet utilisateur libère Komac vis-à-vis de toutes ces prétentions et supporte les frais de la défense de Komac (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats).

12 Clause libératoire

Si certaines dispositions de ces CG devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation.

13 Droit applicable et for juridique

Tous les litiges en rapport avec les présentes CG entre Komac et un membre (actuel ou ancien), relèvent du droit suisse.

Sauf disposition contraire prévue par la loi, le lieu de juridiction est Sion, Suisse